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Politique DMCA – Abonnement IPTV France

Chez Abonnement IPTV France, nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui et attendons de nos utilisateurs qu’ils fassent de même. Conformément à la loi américaine Digital Millennium Copyright Act (DMCA), nous avons adopté la politique suivante pour traiter les réclamations de violation de droits d’auteur. Si vous estimez que votre œuvre protégée par des droits d’auteur a été utilisée sur notre site sans autorisation, veuillez suivre la procédure décrite ci-dessous.

1. Dépôt d’une réclamation DMCA

Si vous êtes propriétaire des droits d’auteur ou un agent autorisé et estimez qu’un contenu disponible sur notre site enfreint vos droits, vous pouvez soumettre une notification DMCA en fournissant les informations suivantes par écrit à notre agent désigné :

  • Signature physique ou électronique : La signature du propriétaire des droits d’auteur ou de la personne autorisée à agir en son nom.
  • Identification de l’œuvre protégée : Une description de l’œuvre protégée par des droits d’auteur que vous considérez comme étant enfreinte. Si plusieurs œuvres sont couvertes par une seule notification, vous pouvez fournir une liste représentative de ces œuvres.
  • Identification du contenu en infraction : Une description claire du contenu que vous prétendez enfreindre vos droits, ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de localiser le contenu (URL spécifique ou autre localisation).
  • Coordonnées : Vos coordonnées complètes, y compris votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail.
  • Déclaration de bonne foi : Une déclaration indiquant que vous croyez en toute bonne foi que l’utilisation du contenu contesté n’est pas autorisée par le propriétaire des droits d’auteur, son agent ou la loi.
  • Déclaration d’exactitude : Une déclaration indiquant que les informations fournies sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire des droits exclusifs supposés enfreints.

Veuillez envoyer votre notification DMCA à notre agent désigné à l’adresse suivante :

Agent DMCA désigné
Nom : Service juridique Abonnement IPTV France
Adresse : Riverside Building, County Hall, Londres SE1 7PB, Royaume-Uni
Téléphone : +44 7366 820657
E-mail : contact@abonnementiptvfrance.tv

2. Contre-notification

Si vous pensez que votre contenu a été supprimé ou désactivé par erreur, vous pouvez soumettre une contre-notification à notre agent désigné. La contre-notification doit inclure :

  • Votre signature physique ou électronique.
  • Identification du contenu : Une description claire du contenu supprimé ou désactivé, ainsi que l’endroit où il apparaissait avant sa suppression ou sa désactivation.
  • Déclaration de bonne foi : Une déclaration sous peine de parjure indiquant que vous croyez de bonne foi que le contenu a été supprimé ou désactivé suite à une erreur ou une mauvaise identification.
  • Vos coordonnées : Votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail, ainsi qu’une déclaration indiquant que vous consentez à la juridiction des tribunaux compétents et que vous acceptez la notification du plaignant ou de son agent.

Envoyez votre contre-notification à notre agent désigné à l’adresse indiquée ci-dessus.

3. Politique concernant les récidivistes

Conformément à la DMCA et aux lois applicables, nous adoptons une politique de résiliation, dans des circonstances appropriées et à notre seule discrétion, des utilisateurs identifiés comme récidivistes. Nous nous réservons également le droit, à notre seule discrétion, de restreindre l’accès à notre site ou de fermer les comptes des utilisateurs enfreignant les droits de propriété intellectuelle.

4. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique DMCA à tout moment. Toute modification prendra effet dès sa publication sur notre site web. Votre utilisation continue de nos services après ces modifications constitue votre acceptation de la politique DMCA révisée.

5. Contact

Pour toute question ou préoccupation concernant cette politique DMCA, veuillez nous contacter :

Site web : https://www.abonnementiptvfrance.tv
Téléphone : +44 7366 820657
E-mail : contact@abonnementiptvfrance.tv

En utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu et compris cette politique DMCA et acceptez de vous y conformer.